Vente d’un bien immobilier, les documents obligatoires à fournir.

Vous avez décidé de vendre votre maison, votre appartement ou un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ? Pour réaliser la vente d’un bien immobilier, de nombreux documents sont obligatoires. En effet, dès la mise en vente, le vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur, il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute connaissance de cause le bien en question.

Voici les documents obligatoires que le vendeur devra fournir :

Le titre de propriété.

En premier lieu, le vendeur devra remettre le titre de propriété qui représente la carte d’identité du bien en question. Il s’agit ici d’un document officiel rédigé obligatoirement par un notaire.

Le titre de propriété sert à prouver que le vendeur est vraiment le propriétaire du bien immobilier. Il existe principalement trois cas de figure possible en ce qui concerne l’obtention de ce document :

  • Lors d’une opération d’achat du logement à un précédent propriétaire.
  • Lors d’une donation effectuée de son vivant.
  • Lors d’un héritage consécutif à un décès.

Pour ce qui est des informations présentes sur ce documents, nous avons tout d’abord la nature du bien. Ensuite y est détaillé l’inventaire du logement, les droits auxquels sont rattachés le bien ou encore les assurances souscrites comme la décennale par exemple.

La situation personnelle du vendeur.

C’est un document qui sert à vérifier que le propriétaire du bien en question est réellement la personne concernée. Il s’agit donc des documents qui concernent l’identité du vendeur et plus pleinement l’identité des possibles co-emprunteurs. Le vendeur devra fournir une pièce d’identité valide, le livret de famille, l’extrait d’acte de naissance , la copie du contrat de mariage ou de pacs, et un questionnaire d’état civil complété.

S’il s’agit d’une vente faite via une entreprise, les documents d’identité de celle-ci demandés sont l’extrait de K-bis, copie certifiée des statuts ou encore copie de l’assemblée générale ayant autorisé la vente.

Les documents liés au bien immobilier.

En plus du titre de propriété déjà présenté ci-dessus, plusieurs documents devront composer le dossier de vente du bien immobilier :

Le vendeur devra remettre l’ensemble des diagnostics techniques et leurs factures. En revanche tous les diagnostics ne sont pas obligatoires en cas de vente. Les diagnostics à présenter obligatoirement varie en fonction du lieu de résidence du propriétaire, ainsi que de leur date de validité.

Un document qui informe de l’existence ou de l’absence d’un dispositif de détection de fumée sera également à remettre.

Ensuite, le propriétaire du bien se verra remettre la copie des avis d’imposition des taxes foncières et d’habitation. Ces documents donneront une indication des montants à régler aux futurs acquéreurs.

Enfin, pour conclure ce dossier, il est aussi demandé les références du prêt obtenu pour l’acquisition du bien. Ces références sont demandées même si le prêt est déjà remboursé, cette information est donc obligatoire.

Le récapitulatif des travaux et des rénovations effectués

Ce dernier document doit également être remis obligatoirement à tout acquéreur. Il s’agit d’un récapitulatif des travaux et des rénovations effectués sur le bien immobilier. Toutes les opérations telles qu’un agrandissement, une piscine, une rénovation, une toiture et autres, doivent obligatoirement être justifiées par des permis de construire et des autorisations.

Les documents à remettre le jour de la vente.

Au moment de la signature de l’acte de vente, de nouveaux documents sont nécessaires. Par exemple, les contrats d’entretiens, la copie des dernières factures d’énergie, les factures d’achat des éléments mobiliers encore sous garantie. Les relevés des différents compteurs sont aussi nécessaires afin de valider le transfert de propriété auprès de différents organismes.

 

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