Une fois que la dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est prononcée, on peut procéder à sa liquidation. La dissolution d’une EURL est généralement décidée par l’associé unique qui est par ailleurs le dirigeant de l’entreprise. La liquidation d’une EURL obéit à quatre étapes principales : la conduite des opérations de liquidation, l’annonce de la clôture de liquidation, la diffusion de l’avis de liquidation et enfin la radiation dans les registres légaux.
La conduite des opérations de liquidation de l’EURL
Pour la liquidation de l’EURL, il est nécessaire que l’associé unique qui a pris cette décision nomme un liquidateur qui se chargera de conduire les opérations de liquidation. Le liquidateur doit procéder à la vente du patrimoine de l’entreprise notamment les immobilisations et les stocks. Il doit également encaisser les créances de l’entreprise et régler les dettes en souffrance. S’il ne nomme pas une tierce personne comme liquidateur, l’associé unique peut lui-même se constituer en liquidateur de son entreprise. A l’issue de la mission du liquidateur qui ne peut excéder 3 ans, les comptes de liquidation de l’EURL sont établis.
Constater la clôture de la liquidation de l’EURL
Sur le plan du droit, la mission du liquidateur prend fin lorsqu’il a effectué l’intégralité des opérations de liquidation et que sa mission a été validée par l’associé unique. L’associé unique doit se prononcer sur la clôture de la liquidation dans le but d’approuver les comptes de liquidation, de constater le solde, positif ou négatif, de la liquidation et enfin de prononcer la clôture définitive de la liquidation.
Diffuser une annonce légale de clôture de la liquidation
Une fois que la liquidation de l’entreprise est définitivement actée, l’associé unique doit en faire la publicité afin d’avertir les partenaires de l’entreprise ainsi que le public de la disparition de l’EURL. Pour ce faire, un avis de clôture de liquidation d’EURL peut intervenir dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication doit intervenir au plus tard un mois après la date de nomination du liquidateur. L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions légales permettant d’identifier l’EURL.
Effectuer la radiation de l’EURL du RCS
La dernière étape permettant une disparition définitive de l’EURL renvoie à la demande de radiation qu’effectue l’associe unique auprès des services du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande peut être envoyée par courrier postal ou encore en ligne sur internet.