Octobre 2017 : Des signaux positifs pour la fiscalité de l’épargne

Bien sûr, certaines maladresses, comme l’usine à gaz du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l’assurance-vie, auraient pu être évitées.

Bien sûr, la disparition pure et simple de l’ISF et non sa simple réduction à la fortune immobilière aurait été une meilleure solution.

Bien sûr, la suppression, dans le cadre de la mise en place du PFU, des abattements sur les dividendes et pour durée de détention, va pénaliser certains actionnaires fidèles, en contradiction avec la volonté de privilégier l’investissement à longterme.

Bien sûr, l’augmentation de la CSG affecte le PEA au moment où l’on dit vouloir encourager les Français à prendre des risques dans leurs investissements.

Bien sûr, les objectifs budgétaires sont plus faciles à atteindre quand le contexte économique redevient plus favorable. Bien sûr, bien sûr … Mais j’arrête là l’anaphore, une figure de style totalement passée de mode depuis le 7 mai. Mais, « en même temps», il faut surtout souligner que le projet de loi de finances présenté cette semaine va dans le bon sens. Alors que les hésitations du discours de politique générale d’Edouard Philippe au début du mois de juillet avaient, un temps, fait craindre que certaines mesures clés ne soient repoussées, les grandes promesses sont bel et bien tenues. Du côté de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine, on retiendra particulièrement la transformation de l’ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire sur les placements financiers.

On peut même noter que le gouvernement, qui avait laissé planer l’incertitude sur le taux exact du PFU (on pouvait penser que le relèvement de 1,7 point de la CSG le fasse passer à 31,7 %) a parfaitement tenu sa promesse d’un niveau de 30 %. De la même façon, le gouvernement n’a pratiquement pas touché au dispositif Pinel alors qu’on pouvait le penser menacé.

Un projet de loi de finances qui respecte les engagements de campagne, c’est une nouveauté. Si maintenant les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…

Banque : Succès de Compte-Nickel

Compte-Nickel, qui permet d’ouvrir, pour 20 € par an, un compte à vue et d’obtenir une carte Mastercard et un RIB en cinq minutes chez un des quelque 2.800 buralistes agréés, vient de franchir le cap des 700.000 ouvertures de compte. Lancée en février 2014, la start-up à succès vise 1 million de comptes d’ici à l’été prochain et 2 millions de clients d’ici à 2020. Elle se rapproche ainsi de Boursorama, qui totalise actuellement 1,1 million de comptes et fait déjà mieux qu’ING Direct (500.000) ou encore Hello Bank! (350.000), la banque en ligne de BNP Pari bas. La première banque française a d’ailleurs flairé le bon filon en rachetant Compte-Nickel, en avril dernier, dont elle détient 95 % du capital, les 5 % restants revenant à la Confédération des buralistes. Ce compte, qui est accessible à partir de 12 ans, n’autorise pas de découvert et ne permet pas d’avoir de chéquier.

Un modèle gagnant

L’établissement revendique des tarifs « sans frais cachés» et se veut« de 3 à 4 fois moins cher qu’un compte en banque ordinaire». Le retrait d’argent chez le buraliste est toutefois facturé 0,50 € par opération et 1 € dans un distributeur. Compte-Nickel veut continuer de s’adresser en priorité aux populations les plus fragiles, même s’il séduit bien au-delà. Au total, 60 % de l’ensemble de ses clients gagnent moins que le smic. Pour deux tiers des utilisateurs, il s’agit d’un compte principal.

Alors que les banques en ligne peinent à rentabiliser leur modèle, Compte-Nickel a atteint l’équilibre financier au mois d’août, a indiqué Hugues Le Bret, l’un des fondateurs de la société. Après avoir réalisé 20 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2016, la société vise 36 millions de revenus en 2017. Le rapprochement avec BNP Paribas devrait permettre à la banque de réaliser des économies d’échelle et aussi d’accélérer sa croissance.

LES CONSÉQUENCES DU PFU : L’imposition des actions allégée hors PEA

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, taxes sociales incluses, entrera en vigueur pour les dividendes et plus-values encaissés à partir de 2018. Il sera parfois plus avantageux d’opter pour l’ancien système d’impôt sur le revenu, pourtant alourdi avec des taxes portées de 15,5 % à 17,2 %. Faire ce choix permettra de conserver l’avantage des abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 5 ans et 65 % au-delà de 8 ans). Mais ce ne sera possible que pour les actions achetées avant fin 2017.

Le tableau ci-dessous vous permettra de faire un choix selon votre tranche marginale et la durée de détention.

Nos calculs tiennent compte du fait qu’une part de la CSG (les 5,1 % actuels plus la hausse de 1,7 point, soit 6,8 %) est déductible des revenus imposables l’année suivante.

Pensions de retraite revalorisées

Après trois ans de gel, les pensions de retraite des régimes dit « alignés » (régime général des salariés du privé, RSI pour les indépendants et MSA pour les agriculteurs) seront revalorisées de 0,8 % au i=octobre.

L’inflation de 0,9 % sur un an en août dernier n’y est pas pour rien, puisque la revalorisation des pensions de retraite est indexée sur la hausse des prix à la consommation.

En outre, avec la future hausse de la CSG, le gouvernement se sentait tenu de faire un petit geste», explique le Cercle de l’épargne. Car les retraités ne devraient pas être concernés par la possibilité de déduire la majoration de la CSG au 1er janvier 2018.

Avoirs à l’étranger : fin de la régularisation

La mansuétude de l’administration fiscale vis-à-vis des évadés fiscaux va bientôt prendre fin. Après plus de quatre années d’existence, la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés va fermer ses portes, le 1er janvier 2018. Fini aussi les pénalités réduites dont bénéficiaient les contribuables repentants.

Cette fermeture n’est pas le fruit du hasard, puisqu’un dispositif d’échange automatique d’informations bancaires entre les Etats va bientôt entrer en vigueur.

A quelques semaines de la fermeture de la cellule, l’heure est au bilan : plus de 50.000 demandes de régularisation ont été déposées et près de 32 milliards d’euros sont sortis de l’ombre.

Ce qui a permis à l’Etat de récolter 7,8 milliards d’euros d’impôts et de pénalités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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