La souscription à une assurance de prêt est exigée par toutes les banques avant d’accorder un prêt immobilier. Depuis quelques années, il est possible pour les emprunteurs de choisir leur propre assureur sous des conditions plus ou moins strictes. À partir du 1er janvier 2018, quelques règles régissant le secteur de l’assurance de prêt vont changer, grâce à l’amendement Bourquin.
L’assurance emprunteur : fonctionnement actuel
La souscription à une assurance de prêt immobilier n’est pas rendue obligatoire par les législations en vigueur. Par contre, si elle est généralement exigée par les banques, c’est surtout par souci de sécurité. En effet, une assurance de prêt sert surtout à rassurer la banque sur le fait que le capital emprunté sera remboursé quels que soient les événements qui pourront se produire dans la vie de l’emprunteur pendant le durée du remboursement. Ainsi, en cas de décès, d’invalidité, ou éventuellement de perte d’emploi de l’emprunteur, il appartient à l’assureur de rembourser le prêt immobilier.
L’assurance de prêt immobilier est réglementée par les lois Lagarde et Hamon qui permettent aux emprunteurs de choisir leur assureur ou de résilier leur contrat d’assurance en cours. Il s’agit de la délégation d’assurance. La loi Hamon de 2014 les autorise, notamment, à résilier leur contrat d’assurance au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt pour le remplacer par une nouvelle assurance qui offre les mêmes garanties. D’ailleurs, si vous voulez une meilleure assurance sur votre prêt immobilier, vous pouvez la rechercher sur ce site. L’amendement Bourquin du 21 février 2017 a quelque peu conforté la loi Hamon, notamment en changeant certaines règles sur la délégation d’assurance.
L’amendement Bourquin et ses conséquences
L’amendement Bourquin fait suite à l’adoption de la loi Sapin II qui a ensuite été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Cet amendement conforte le droit de substitution de l’assurance de prêt en cours au profit d’une nouvelle assurance en faisant jouer la délégation d’assurance. En effet, l’amendement Bourquin complète surtout la loi Hamon. Selon cet amendement, il est désormais possible pour les emprunteurs de changer d’assureur chaque année, à la date anniversaire de leur contrat de prêt. Actuellement, cette procédure ne concerne que les contrats de prêts immobiliers qui ont été accordés depuis le 22 février 2017. À partir du 1er janvier 2018, par contre, cette procédure va concerner tous les contrats de prêts en cours, quelle que soit la date de signature du prêt.
Ce changement majeur dans le monde de l’assurance de prêt va entrainer quelques changements dans les politiques des banques, selon les spécialistes. En effet, pour rester compétitives, celles-ci doivent proposer une offre d’assurance de groupe plus abordable au niveau tarifaire. Toutefois, il est à préciser que l’adoption de cet amendement ne change pas les procédures de résiliation du contrat d’assurance. Pour informer l’assureur de son intention, l’emprunteur devra lui envoyer une lettre recommandée dans les deux mois précédents l’échéance annuelle de leur contrat. La banque peut également refuser la délégation d’assurance. Elle doit, toutefois, motiver son avis dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre recommandée de résiliation du contrat d’assurance.